Que signifie le droit de préemption ?

Le droit de préemption se définit par certains juristes comme une loi et par d'autres comme une procédure. En tout état de cause, il permet à une entité morale privée ou privée d'avoir la priorité en tant qu'acquéreur lorsqu'un bien doit être mis en vente. En général, le bien est immobilier. Il peut s'agir d'un bâtiment, d'un immeuble, d'un appartement ou encore de simples maisons. Mais dans d'autres contextes tels ceux d'entreprise, il peut s'agir d'actions ou parts sociales. On peut également avoir affaire à de simples biens matériels.

 

Lorsqu'une personne bénéficie du droit de préemption sur un bien, le propriétaire doit l'informer au cas où ce bien doit être mis en vente. Le propriétaire fixe bien entendu son prix et la discussion peut se tenir. Le titulaire du droit de préemption bénéficie alors d'une certaine période pour prendre sa décision. Si aucune réponse n'est émise durant le temps imparti, il perd son droit et le propriétaire dispose du libre droit de vendre son bien à une autre personne ou entité.

 

 

On peut avoir le droit de préemption dans plusieurs domaines. Et les modalités et procédures varient évidemment selon les cas. On a le droit de préemption urbain, le droit de préemption de fonds de commerce, le droit de préemption d'indivisaires etc.

03 2015 5883 Consultation(s)