Comment fonctionnent les frais d’adjudication ?
Des ventes aux enchères sont régulièrement organisées par les Chambres des Notaires ou les Tribunaux de Grande Instance (TGI). Ces ventes s’adressent aux professionnels, mais aussi aux particuliers. Les séances sont publiques, n’importe qui peut être spectateur. Pour se porter enchérisseur, il est impératif de respecter certaines règles.Â
Dans le cas d’enchères organisées par les Chambres des Notaires, il faut contacter le notaire chargé de la vente, lui remettre un chèque de consignation, dont le montant est préalablement fixé. Vous êtes alors libre enchérisseur. Si au final vous n’êtes pas l’adjudicataire, le notaire vous restituera votre chèque.Â
Dans le cas d’enchères judiciaires, organisées dans l’enceinte d’un TGI, vous ne pouvez enchérir que par ministère d’avocat. Votre avocat doit absolument être inscrit au barreau de la juridiction concernée. Vous donnez alors mandat à votre avocat, pour un montant maximum des enchères autorisées. Votre avocat vous demandera un dépôt de chèque.Â
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